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PERMIS DE LOUER
5/04/2024
Le Permis de louer :
Depuis le 5 janvier 2022, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un
périmètre défini de notre commune, de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en
location ou d’un changement de locataire.
Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement.
Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont multiples :
• Assurer un logement digne aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
Pour plus d'informations, cliquez sur le lien : Permis_de_louer_Gouvernes_2022_BD
Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Gouvernes
Service urbanisme
1 place de la Mairie • 77400 GOUVERNES
urbanisme@gouvernes.fr
Horaires d’ouverture
Lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h15
Sur rendez-vous le samedi de 9h à 11h45
Téléphone : 01 64 30 12 09
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