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Permis de diviser
5/04/2024
Permis de diviser
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif d’autorisation préalable aux travaux de division aussi appelé “Permis de diviser”. En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.
Depuis le 1er juillet 2023, il est demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans un périmètre défini de votre commune, de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires.
Étendu à d’autres communes de l’agglomération et gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Pour plus d'informations, cliquez sur le lien : Permis_de_diviser_Gouvernes_BD
Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Gouvernes - service urbanisme
1 place de la Mairie • 77400 Gouvernes
01.64.30.24.20
urbanisme@gouvernes.fr
Horaires d’ouverture
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